Illinois : un report de six mois demandé pour la taxe crypto

Les autorités de l’Illinois et des organisations du secteur des cryptomonnaies ont conjointement demandé à un juge du comté de Sangamon de reporter de six mois la taxe de l’État sur les actifs numériques, du 1er janvier au 1er juillet 2027. La requête conjointe a été déposée le 1er octobre, tandis que se poursuit la contestation constitutionnelle engagée par The Digital Chamber et l’Illinois Blockchain Association. Au 4 octobre, le tribunal n’avait pas confirmé avoir rendu sa décision.

Pourquoi c’est important

Adoptée en juin, la loi instaure une taxe de 0,2 % sur la valeur de certaines transactions portant sur des actifs numériques visées par le texte, et non sur les bénéfices de trading. Les projets de règles de l’Illinois indiquent qu’un retrait payant depuis un courtier vers un portefeuille en auto-conservation peut être concerné si les conditions prévues par la loi sont remplies. En revanche, un transfert direct sans recours à un courtier visé pourrait échapper à la taxe.

Les courtiers seraient chargés de percevoir et de reverser la taxe, et pourraient rester redevables s’ils ne la prélèvent pas. Si un courtier ne facture pas la taxe, ses clients pourraient devoir la calculer et la payer eux-mêmes avant le 20 du mois suivant. La demande conjointe ne reconnaît pas que la loi est inconstitutionnelle et n’en réclame pas l’abrogation. Les deux parties conserveraient leurs positions juridiques pendant la poursuite de l’affaire.

Incidence sur le marché

Si elle est accordée, l’injonction reporterait l’échéance immédiate de perception pour le premier semestre 2027, donnant aux plateformes d’échange et aux autres entreprises concernées davantage de temps pour préparer leurs procédures de collecte et de déclaration. Elle ne mettrait pas nécessairement fin aux travaux de mise en conformité : les projets de règles sont toujours soumis à consultation, les commentaires du public étant attendus jusqu’au 30 octobre. Ils n’ont pas encore été déposés auprès du secrétaire d’État ni soumis au Joint Committee on Administrative Rules.

À la demande des parties, la date limite accordée à l’État pour répondre à la plainte a également été repoussée au 13 novembre. Les entreprises font désormais face à deux incertitudes à court terme : le juge approuvera-t-il le report, et comment le Department of Revenue révisera-t-il ses règles ? La taxe reste en vigueur et la procédure se poursuivra même si sa perception est reportée.